Conditions Générales d'Utilisation


PREAMBULE

Une PAROISSE ou un DIOCESE, ci-après dénommés le PORTEUR, souhaite développer son activité et ses projets grâce à une opération de DONS. Il sollicite publiquement, principalement lors de QUÊTES, des DONS pouvant être matérialisés par des COUPONS afin que les DONATEURS disposent d’un outil de paiement spécifique et aisément disponible. Pour ce faire :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de la plate-forme DONATIO, support des DONS. Elles sont consultables à tout moment sur le site (www.donatio.fr)

DONATIO est le nom d’usage de l’Association pour de Nouvelles Ressources pour l’Eglise, association loi 1901 à but non lucratif, inscrite au Registre National des Associations sous le numéro W712004776 et dont le siège social est situé 17 rue Georges Clemenceau à Givry (71).

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE LA PLATE-FORME DONATIO ET DANS CE CADRE, DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN.

EN LES ACCEPTANT l’UTILISATEUR DU SERVICE DE LA PLATE FORME DONATIO RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CELLES CI LESQUELLES EMPORTENT EXPRESSÉMENT LA PRISE DE CONNAISSANCE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MANGOPAY ACCESSIBLES A L’ADRESSE: https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf

L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATE FORME DONATIO ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.

SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRESENTEES OU QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS . VOUS NE POURREZ ALORS PAS PRENDRE A L’USAGE DES SERVICES PROPOSES

L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT CONSULTER CELLES-CI, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, ET LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER.



1. DEFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation de la plate-forme DONATIO, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :

2. INSCRIPTION A LA PLATE FORME

L’UTILISATEUR DE LA PLATE FORME (PORTEUR, DONATEUR) doit fournir les renseignements nécessaires au bon fonctionnement du SERVICE, matérialisé par des zones de saisie obligatoire sur la PLATE-FORME (Nom, prénom, email, adresse, etc…)

Dès lors qu’il souhaite ouvrir un compte de paiement des informations complémentaires sont requises à partir de différents seuils de versement de DONS (cf. art 5 et 6 des présentes CGU) Un ESPACE UTILISATEUR (PORTEUR, DONATEUR, DONATEUR ou AFFILIE) est mis alors à disposition de L’UTILISATEUR du SERVICE de DONATIO dans lequel celui-ci pourra le cas échéant fournir des pièces justificatives de son identité.

3. ACCESSIBILITE DU SERVICE

3.1 L’accessibilité au SERVICE de la PLATE-FORME à un PORTEUR ou au DONATEUR s’effectue via la page d’accueil de la plate-forme et en s’inscrivant sur le site.

3.1 Il appartient au PORTEUR de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour mandater DONATIO dans la gestion de ses QUÊTES et de ses projets, et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à son objet. En particulier, les PORTEURS s'interdisent d'apporter les projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de DONATIO et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne. Ils s’obligent à respecter les obligations formulées à l’article 4.

3.5 DONATIO se réserve le droit de refuser l’inscription à tout PORTEUR ou DONATEUR qui ne remplirait pas notamment les obligations formulées à l’article 4 sans être tenu de motiver son refus.

3.6 L’accessibilité au SERVICE DONATIO s’effectue via l’adresse du site de la plate-forme et en s’inscrivant sur le site. L’adresse internet de la plate-forme est www.donatio.fr.

3.7 DONATIO se réserve le droit, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice (cf. ARTICLE 14), de :

3.8 DONATIO se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la plate forme dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR aux obligations visées au paragraphe 4 ci dessous, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.

4. LES OBLIGATIONS du PORTEUR et du DONATEUR

4.1. LE PORTEUR ou le DONATEUR s’engage expressément

4.2. LE PORTEUR ou le DONATEUR s’engage expressément

4.3. LE PORTEUR ou le DONATEUR accepte expressément à ce que le service puisse être suspendu sans préavis ni indemnité en cas de manquement aux obligations ci-dessus.

4.4 Sauf contrat particulier, le PORTEUR accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par DONATIO à des fins de promotion du SERVICE. A ce titre, le PORTEUR concède à DONATIO, le droit, notamment d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du SERVICE, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du PORTEUR; le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du SERVICE représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du SERVICE.

4.5 Liens Hypertexte : La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du SERVICE DONATIO est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de DONATIO sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@donatio.fr. DONATIO est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Si l’autorisation est accordée, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sous réserve d’en justifier au PORTEUR concerné. En tout état de cause, tout lien devra être retiré sur simple demande de DONATIO. DONATIO pourra proposer des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par DONATIO du contenu desdits sites. DONATIO ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu de ces sites, et ne peut donc garantir : - l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu. - Leur accès et leur bon fonctionnement technique. - La protection de la vie privée et des données personnelles. Par conséquent, la responsabilité de DONATIO ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé sur le SERVICE DONATIO et un utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le SERVICE DONATIO pourra être engagée.

5. OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT

5.1. S’agissant d’une personne physique, il convient de fournir :

5.2. S’agissant du représentant d’une personne morale, il convient de certifier en outre de détenir l’intégralité des droits nécessaires pour engager la personne morale et de fournir:

5.3. L’UTILISATEUR déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour.

6. REGLES d’UTILISATION DU SERVICE DU COMPTE DE PAIEMENT

Toute personne physique doit être âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur la Plateforme DONATIO, jouissant de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client (KYC- Know Your Customer, à savoir les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle édictées aux articles L. 561-5 et suivants du CMF).
La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) doit permettre de s’assurer de l’identité de celui qui verse des fonds mais aussi de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires ; un examen attentif doit être pratiqué sur les toutes les opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du client (article L. 561- 6 alinéa 2 du CMF).

6.1. Un UTILISATEUR devra systématiquement fournir des pièces justificatives de son identité et de sa fonction, pour toute opération d’un montant supérieur ou égal à 1.000 € ou d’un total d’opérations exécutées au cours d’une année d’un montant supérieur ou égal à 1.000 euros ou, à compter du premier euro s'il est PORTEUR. DONATIO se réserve cependant l’entière faculté de demander des informations de même nature en dessous de ces seuils.

La nature des pièces justificatives à fournir sont fonction du statut de l’UTILISATEUR :

6.1.1. Personne physique :

une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
• un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant :

Un RIB à son nom - Le RIB est demandé d’emblée au PORTEUR ou BENEFICIAIRE EFFECTIF - Il n’est demandé qu’ultérieurement au DONATEUR-DONATEUR si et seulement celui - ci souhaite opérer un mouvement de Cash out de son compte de paiement

6.1.2. Professionnel (Auto-entrepreneur, artisans, professions libérales, société unipersonnelle, ...)

Numéro INSEE
• Inscription au Registre Commerce ou Société, Registre des Métiers ou attestation manuscrite signée stipulant l'exemption d'immatriculation RCS ou RM • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
• un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant :

ou de moins d'un an concernant :

Un RIB correspondant

6.1.3. Société

une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original de la société (incluant la répartition des pouvoirs),
• un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois,
• une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
• un justificatif de domicile du dirigeant de moins de trois mois provenant

ou de moins d'un an concernant :

Un RIB au nom de la société
• NB : pour le cas où l'entreprise comporterait plusieurs personnes détenant plus de 25% du capital, il convient de fournir une copie de la pièce d'identité recto verso de chaque associé détenteur de plus de 25% de la société.

6.1.4. Association

une copie de l'insertion au Journal Officiel (http://www.journal-officiel.gouv.fr/associations.html),
• une copie du numéro d'enregistrement officiel de l’association,
• une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original
• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Président ou du trésorier de l’association: pour les citoyens français, copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport, en couleur, idem pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger.
• un justificatif de domicile du président ou du trésorier de moins de trois mois provenant :

ou de moins d'un an concernant :

Un RIB au nom de l’association

6.2. DONATIO se réserve le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

6.3. Des diligences allégées peuvent être mises en place avec des clients occasionnels et sont fonction du respect de règles spécifiques notamment le non franchissement de seuil (Montant de la transaction inférieur à 15 000 € - CMF article R561-10)

6.4. L’UTILISATEUR est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée par MANGOPAY (le cas échéant que le compte peut être clôturé) s’il est considéré comme une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.

6.5. L’UTILISATEUR est averti que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés pendant 5 ans.

6.6. Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un utilisateur de la plateforme invalide la procédure d’identification de l’utilisateur.

6.7 CLOTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT

6.7.1. Lorsqu’un utilisateur n’est pas partie à une opération en cours, il peut à tout moment clôturer son compte. Dans le cas contraire, il devra attendre l’arrivée du terme de l’opération (par exemple l’utilisation intégrale des COUPONS non payés) pour pouvoir le clôturer.

6.7.2 Pour clôturer son compte, il convient d’envoyer de son adresse email un courrier électronique en indiquant sa volonté de clôturer son compte. Il convient de joindre à cet email si cela n’a pas été fait un relevé d’identité bancaire (RIB) si il existe un solde positif du compte de paiement. Dans un délai maximal de 30 jours, un email de confirmation est adressé confirmant la clôture du compte et le virement de du solde du compte de paiement.

7.VERSEMENT D’UN DON

7.1. Le DONATEUR choisit le montant de son DON et le mode de paiement

7.2. Le paiement sécurisé par carte bancaire ou par prélèvement est effectué par l’intermédiaire de L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT.

7.3. Le montant du DON est conservé dans le COMPTE DE PAIEMENT DONATEUR géré par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT conformément aux Conditions Générales d’utilisation du service MANGOPAY et d’utilisation de la monnaie électronique jusqu’au transfert sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR

7.4. Le consentement du DONATEUR au paiement de son DON est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement ou de l’autorisation de prélèvement

7.5. Le consentement du PORTEUR à l’acceptation du DON est réputé donné au moment de la saisie du COUPON sur son Espace Personnel sur la PLATE-FORME.

8. STATUT DES COUPONS NON UTILISES

8.1. Le DONATEUR doit déclarer à son inscription un PORTEUR DE REFERENCE, qu’il pourra modifier par la suite

8.1. Les COUPONS déjà payés par le DONATEUR et qui n’auraient pas été déposés dans un délai d’un an à compter de leur date d’émission seront acquis au PORTEUR DE REFERENCE déclaré à la date de péremption. A défaut, ils seront acquis au PORTEUR DE REFERENCE déclaré à la date d’émission. Si aucun PORTEUR DE REFERENCE n’est défini à aucune de ces deux dates, DONATIO demandera au DONATEUR de se déterminer pour un autre PORTEUR géré par DONATIO

8.5. Le DONATEUR ne pourra en aucun cas demander le remboursement des COUPONS non utilisés

9. REMUNERATION DE DONATIO

9.1. DONATIO est rémunéré par le PORTEUR selon des conditions négociées avec lui, consistant en un pourcentage des dons encaissés par le PORTEUR avec un minimum de perception par COUPON. Ce minimum de perception décroît en fonction du nombre de donateurs ayant choisi le PORTEUR comme PORTEUR DE REFERENCE

9.2. DONATIO perçoit une rémunération du DONATEUR lorsque celui-ci choisit le paiement par prélèvement. Celle-ci est un montant fixe perçu à chaque prélèvement

10. OPPOSITION OU CONTESTATION

10.1. En cas de perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, l’UTILISATEUR du COMPTE DE PAIEMENT doit informer DONATIO afin de demander le blocage de son identifiant selon les modalités prévues aux Conditions générales d’utilisation du service MANGOPAY

Cette déclaration doit être réalisée:

Elle doit être confirmée par écrit à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

L’Emetteur exécutera immédiatement par l’intermédiaire de MANGOPAY la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné par lettre signée remise ou expédiée sous pli recommandé, ou par email à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse de MANGOPAY. L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de L’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

10.2. En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le COMPTE DE PAIEMENT (DON, Annulation, Remboursement), l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT s’adresse à MANGOPAY. Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’opération contestée. La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute du UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.

13. CONSULTATION DES COMPTES

Le PORTEUR ou le DONATEUR peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié (plus ou moins détaillé selon la formule de paiement choisie par le DONATEUR)

14. RESPONSABILITÉS

14.1. Pour l’ensemble de ses prestations, DONATIO est soumise à une obligation de moyens et non de résultats. En aucun cas, DONATIO ne pourra être tenu pour responsable de ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.

14.2. DONATIO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de l’utilisateur qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes CGU par le dit client.

14.3. DONATIO ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées, si il n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite (Cf. article 4) ou si dès le moment où il en a eu connaissance, DONATIO a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.

14.4. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par un UTILISATEUR DE LA PLATE FORME, sauf en cas de son dol ou de faute lourde, la responsabilité de DONATIO ne saurait être engagée.

14.5. En aucun cas, DONATIO ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par ses UTILISATEURS et qui pourraient résulter des prestations de la plate-forme ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité du SERVICE. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation autre que le montant maximum de cent euros.

14.6. LE PORTEUR ou le DONATEUR reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du SERVICE que procure la plate-forme

14.7. Il est précisé que la présentation du PORTEUR et les éléments de son suivi (projets, etc) sont élaborés par le PORTEUR sous sa seule responsabilité; ainsi le PORTEUR est entièrement responsable de sa présentation et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les UTILISATEURS en erreur.

14.8 Le PORTEUR reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de DONATIO et des UTILISATEURS et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

14.9 En cas d’incapacité du PORTEUR (retrait d’habilitation de son mandataire, disparition, radiation) ou du DONATEUR (disparition, décès) ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de poursuivre la collecte, DONATIO est autorisée à suspendre le SERVICE en cours. Plus généralement, DONATIO peut discrétionnairement radier un PORTEUR ou un DONATEUR dès lors qu’il contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les DONS enregistrées seraient immédiatement annulées, les DONATEURS concernés se verraient traités selon l’article 8 et le PORTEUR ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

14.10 Le PORTEUR reconnait être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs projets selon leur objet social s’ils réussissent à recueillir les DONS nécessaires. Ils sont invités à actualiser régulièrement leur présentation.

14.11 Le PORTEUR ou le DONATEUR reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs à l’utilisation du SERVICE, particulièrement des sommes perçues par l’intermédiaire de DONATIO

14.12. Les PORTEURS sont seuls responsables de l’organisation des QUÊTES qu'ils organisent, quand bien même celles-ci utiliseraient les outils fournis par l'intermédiation de DONATIO.

14.18 Les DONATEURS sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs DONS. Il est rappelé ici que DONATIO n’est qu’un intermédiaire entre le PORTEUR et le DONATEUR. En conséquence, le DONATEUR ne pourra rechercher la responsabilité de DONATIO en cas de défaillance du PORTEUR à ses obligations.

14.19. Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les PORTEURS sont de leur seule responsabilité.

15. DONNÉES PERSONNELLES

15.1. Les données nominatives collectées et traitées par DONATIO sont celles que L’UTILISATEUR DU SERVICE transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à DONATIO (notamment MANGOPAY) pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l’utilisateur et sans que ce dernier n’ait à donner son autorisation.

Le PORTEUR pourra demander à DONATIO la communication de la liste de ses DONATEURS à la condition que ceux-ci aient autorisé la communication de leurs données à des tiers. Par exception, cette autorisation est supposée donnée dès lors que le DONATEUR demandera un reçu pour ses DONS

15.2. L’UTILISATEUR du SERVICE DONATIO s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai DONATIO de toute modification de ces informations par le site, où à défaut par l’envoi d’un e-mail à contact@donatio.fr, à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Espace PERSONNEL.

15.3. A l’exception des DONATEURS d’organismes religieux qui en sont dispensés , les fichiers nominatifs feront l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l’internaute ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en adressant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : contact@donatio.fr, et en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants

15.4. Le PORTEUR a la faculté d’utiliser les coordonnées de ses DONATEURS, sous réserve de leur accord recueilli par DONATIO sur sa PLATE-FORME. Il lui revient alors d’effectuer une déclaration à la CNIL. DONATIO ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de déclaration par le PORTEUR

15.5. DONATIO s’octroie la faculté d’utiliser les coordonnées fournies par le DONATEUR sous réserve que celui-ci ait autorisé la communication de ses données personnelles à des tiers. Cette faculté peut se voir soumise à autorisation du PORTEUR dans le cadre d’un contrat particulier entre le PORTEUR et DONATIO.

15.6 Aucune des informations transmises par un UTILISATEUR lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de façon à ce que seul l’UTILISATEUR ait accès à ses informations personnelles.

15.6. Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.

15.7. Ni un PORTEUR ni quiconque ne demandera jamais à un DONATEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le DONATEUR ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace DONATEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.

16. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATE FORME

DONATIO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’Utilisation de la PLATE-FORME. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement de la plate-forme, DONATIO se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis. Il appartient en particulier au DONATEUR de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la PLATE-FORME au moment où il effectue une DON. Chaque utilisation du SERVICE constitue l'acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la PLATE-FORME.

En cas de modification importante des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site Internet de DONATIO.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu de la PLATE-FORME ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de DONATIO. La marque « DONATIO » est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 4124155, dans les classes 35, 41 & 42, dont l’usage est concédé par le propriétaire à l’association ANRE, qui déclare pouvoir librement en user à la date des présentes. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque ou de son logo, de quelque nature que ce soit, notamment à des fins publicitaires, est totalement prohibée, sans l'accord préalable et exprès de DONATIO.

18. DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION

En cas de résiliation et pour quelle que cause que ce soit du SERVICE DE LA PLATEFORME, DONATIO donnera instruction à L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT de procéder au paiements prévus à l’article 8 pour toutes les sommes dont l’affectation ne serait pas déterminée.

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Il expressément stipulé que les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents de Chalon-sur-Saône (71).

20. MENTIONS LÉGALES

20.1 Editeur du Site DONATIO :

SIGMEUS SAS, 1394 rue Village à Villeneuve-sous-Pymont (39)



20.2 Hébergeur du Site DONATIO :

Digital Ocean, 101 Avenue of the Americas, NY 10013, USA.

20.3 Directeur de la publication : Monsieur Patrick GOUBEAULT

20.4. Contact pour toute réclamation :

Dernière mise à jour : 02/10/2015