Conditions Générales d'Utilisation



PREAMBULE (les termes utilisés, en lettre capitales, seront définis plus bas)
Une Paroisse ou une Communauté, au sens du Droit Canonique de l’Eglise Catholique (1983) ci-après dénommé le PORTEUR, souhaite développer son activité et ses projets grâce à une opération de DONS anonymes. Il sollicite publiquement, principalement lors de QUÊTES, des DONS pouvant être matérialisés par des COUPONS afin que les DONATEURS disposent d’un outil de paiement spécifique et aisément disponible. Pour ce faire :
Le PORTEUR fait appel à DONATIO, soit directement, soit par sollicitation de personnes désireuses d’utiliser DONATIO pour la gestion de leurs DONS, ci-après appelés les DONATEURS
Le PORTEUR et/ou le DONATEUR s’inscrit librement sur la PLATE-FORME fournie par DONATIO, lui donnant ainsi un mandat de gestion sur les DONS et acceptant sans réserve les présentes Conditions Générales. Pour le PORTEUR, cette acceptation est manifestée et réputée acquise par la transmission de son Relevé d’Identité Bancaire à la suite de la demande de DONATIO. Pour le DONATEUR, cette acceptation est manifestée et réputée acquise par la saisie en ligne de sa carte de paiement lui permettant de s’acquitter du prix des coupons qu’il désire acquérir.
DONATIO édite des COUPONS permettant de matérialiser et d’affecter à un ou plusieurs PORTEURS les DONS fait par le DONATEUR. La valeur unitaire de chaque COUPON est définie préalablement par le DONATEUR au moment où il les commande ; la confidentialité du DONATEUR est assurée par un code figurant sur le COUPON, déchiffrable seulement par DONATIO
DONATIO assure l’envoi des COUPONS au DONATEUR à l’adresse fournie par lui.
Les DONATEURS remettent aux opérations de quête du PORTEUR un ou plusieurs COUPONS qu’ils souhaitent affecter à ce PORTEUR, sous réserve de son inscription préalable ou ultérieure au dépôt des COUPONS
Le PORTEUR est réputé accepter le DON dès lors qu’il en saisit le code sur la PLATE-FORME (page dédiée sur le site DONATIO) qu’il aura demandé à DONATIO de lui mettre à disposition.
Les sommes collectées sont mises à disposition du PORTEUR, sous réserve que celui-ci fournisse les documents nécessaires aux opérations de paiement (RIB). A défaut de transmission de ces documents, et après un délai d’un an après la saisie du code, le PORTEUR sera réputé avoir renoncé au bénéfice du DON, au profit de DONATIO, qui pourra le reverser à la paroisse de référence du DONATEUR
Il en va de même pour les COUPONS appartenant à des carnets dont le dernier coupon saisi remonte à plus d’un an. Le DONATEUR sera réputé avoir affecté ces COUPONS à DONATIO (toujours sous forme de DON) qui pourra les reverser à la paroisse de référence du DONATEUR
Les sommes collectées peuvent permettre au DONATEUR de bénéficier d’avantages fiscaux déterminés par la législation en vigueur à la date du don dans le pays du PORTEUR (France ou Belgique), si la structure et l’objet social du PORTEUR le permettent et si celui-ci l’accepte. DONATIO transmettra alors au PORTEUR les éléments détaillés permettant l’établissement du reçu fiscal, par la structure juridique civilement déclarée à laquelle appartient le PORTEUR
Les DONATEURS ne peuvent recevoir en retour aucune contrepartie, faute de quoi le DON n’en serait plus un.
Il est précisé ici que DONATIO n’est pas un intermédiaire de financement participatif (IFP) dans la mesure où DONATIO ne propose ni ne met en avant aucune opération de DON, mais se contente d’exécuter les décisions des DONATEURS. A ce titre, DONATIO s’interdit absolument d’intervenir dans le choix du PORTEUR que peut faire le DONATEUR. En conséquence, DONATIO ne fait courir aucun risque aux DONATEURS ni aux PORTEURS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de la plate-forme DONATIO, support des DONS. Elles sont consultables à tout moment sur le site (www.donatio.fr)
DONATIO est le nom d’usage de l’Association pour de Nouvelles Ressources pour l’Eglise, association loi 1901 à but non lucratif, inscrite au Registre National des Associations sous le numéro W712004776 et dont le siège social est situé 2 rue Canne à Sucre à Cayenne (Guyane Française)
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE LA PLATE-FORME DONATIO ET DANS CE CADRE, DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN.
EN LES ACCEPTANT l’UTILISATEUR DU SERVICE DE LA PLATE FORME DONATIO RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CELLES-CI, LESQUELLES EMPORTENT EXPRESSÉMENT LA PRISE DE CONNAISSANCE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MANGOPAY ACCESSIBLES À L’ADRESSE: https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf
L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATE FORME DONATIO ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.
SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRESENTEES OU QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS . VOUS NE POURREZ ALORS PAS PRENDRE À L’USAGE DES SERVICES PROPOSES
L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT CONSULTER CELLES-CI, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, ET LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER.

1. DEFINITIONS
Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation de la plate-forme DONATIO, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :
DON : Le DON est une somme d’argent versée par le DONATEUR pour financer un PORTEUR. Il est matérialisé par un ou plusieurs COUPONS utilisables dans le cadre d’une QUÊTE du PORTEUR. Un DON est définitif et irrévocable dès son enregistrement par le DONATEUR sur la PLATE-FORME.
DONATEUR : personne physique ou morale effectuant le DON
DONATIO est le nom d’usage de l’Association pour de Nouvelles Ressources pour l’Eglise, qui sera utilisé dans la suite pour la dénommer
ETABLISSEMENT DE PAIEMENT: MANGOPAY auquel DONATIO est adossé, ainsi que toute banque habilitée à exercer son activité en France.
COMPTE DE PAIEMENT DU DONATEUR : compte du DONATEUR géré par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au DONATEUR de contribuer au financement du PORTEUR.
COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR : compte du PORTEUR géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN. Il permet au PORTEUR de percevoir les sommes qui lui ont été affectées par les DONATEURS.
MANGOPAY : établissement de paiement auquel DONATIO est adossé pour la gestion des fonds qui lui confiés, selon les normes bancaires en vigueur
PLATE-FORME : outil internet opéré par DONATIO, rendant seul possible l’exécution du SERVICE
PORTEUR : celui qui sollicite les DONATEURS pour son exploitation ou ses projets par l’intermédiaire de DONATIO
QUÊTE : Opération publique de collecte de fonds organisée par le PORTEUR pour financer son exploitation et ses projets
SERVICE : mise à disposition par DONATIO de la PLATE-FORME technique qui permet la gestion des COUPONS et autres outils pour les QUÊTES et projets du PORTEUR. Le SERVICE consiste en une prestation technique de fourniture d’un hébergement et à la mise à disposition des fonctionnalités nécessaires à la mise en œuvre d’une opération de DONS. Le Conseil et l’Assistance à la gestion ou la destination des DONS ne font en aucun cas partie du service
UTILISATEUR : DONATEUR ou PORTEUR ayant mandaté DONATIO pour la gestion de ses DONS et inscrit sur la PLATE-FORME
2. INSCRIPTION À LA PLATE FORME
L’UTILISATEUR DE LA PLATE FORME (PORTEUR, DONATEUR) doit fournir les renseignements nécessaires au bon fonctionnement du SERVICE, matérialisé par des zones de saisie obligatoire sur la PLATE-FORME (Nom, prénom, email, adresse, etc…)
Dès lors qu’il souhaite ouvrir un compte de paiement des informations complémentaires sont requises à partir de différents seuils de versement de DONS (cf. art 5 et 6 des présentes CGU) Un ESPACE UTILISATEUR (PORTEUR, DONATEUR) est mis alors à disposition de L’UTILISATEUR du SERVICE de DONATIO dans lequel celui-ci pourra le cas échéant fournir des pièces justificatives de son identité et ses moyens de paiement
3. ACCESSIBILITE DU SERVICE
3.1 L’accessibilité au SERVICE de la PLATE-FORME à un PORTEUR ou au DONATEUR s’effectue via la page d’accueil de la plate-forme et en s’inscrivant sur le site.
3.1 Il appartient au PORTEUR de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour mandater DONATIO dans la gestion de ses QUÊTES et de ses projets, et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à son objet. En particulier, les PORTEURS s'interdisent d'apporter les projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de DONATIO et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne. Ils s’obligent à respecter les obligations formulées à l’article 4.
3.5 DONATIO se réserve le droit de refuser l’inscription à tout PORTEUR ou DONATEUR qui ne remplirait pas notamment les obligations formulées à l’article 4 sans être tenu de motiver son refus.
3.6 L’accessibilité au SERVICE DONATIO s’effectue via l’adresse du site de la plate-forme et en s’inscrivant sur le site. L’adresse internet de la plate-forme est www.donatio.fr.
3.7 DONATIO se réserve le droit, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice ou dol en cas de préjudice (cf. ARTICLE 14), de :
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du SERVICE, réserver l’accès au SERVICE ou à certaines parties du SERVICE, à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;
corriger les inexactitudes techniques et les erreurs typographiques ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales,
supprimer un lien qu’il estime non conforme à l’objet du SERVICE, ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
suspendre le SERVICE afin de procéder à des mises à jour.
3.8 DONATIO se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la plateforme dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR aux obligations visées au paragraphe 4 ci-dessous, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice ou dol en cas de préjudice.
4. LES OBLIGATIONS du PORTEUR et du DONATEUR
4.1. LE PORTEUR ou le DONATEUR s’engage expressément
à ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française,
à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui,
à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, des images pornographiques, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos portant atteinte à la dignité humaine, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit,
à obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété,
à obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,
à prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité,
à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés,
à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,
à décharger DONATIO de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement des engagements qui précèdent.
4.2. LE PORTEUR ou le DONATEUR s’engage expressément
à ne pas utiliser la plate-forme pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service.
à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir,
à décharger DONATIO de toute responsabilité dans ce sens.
4.3. LE PORTEUR ou le DONATEUR accepte expressément à ce que le service puisse être suspendu sans préavis ni indemnité en cas de manquement aux obligations ci-dessus.
4.4 Sauf contrat particulier, le PORTEUR accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par DONATIO, exclusivement à des fins de promotion du SERVICE. À ce titre, le PORTEUR concède à DONATIO le droit, notamment d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du SERVICE, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du PORTEUR; le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du SERVICE représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du SERVICE.
4.5 Liens Hypertexte : La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du SERVICE est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de DONATIO sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@donatio.fr. DONATIO est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Si l’autorisation est accordée, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sous réserve d’en justifier au PORTEUR concerné. En tout état de cause, tout lien devra être retiré sur simple demande de DONATIO. DONATIO pourra proposer des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par DONATIO du contenu desdits sites. DONATIO ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu de ces sites, et ne peut donc garantir : - l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu. - Leur accès et leur bon fonctionnement technique. - La protection de la vie privée et des données personnelles. Par conséquent, la responsabilité de DONATIO ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé sur le SERVICE et un utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le SERVICE pourra être engagée.
5. OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT
5.1. S’agissant d’une personne physique, il convient de fournir :
Ses nom et prénom
Une adresse e-mail valide
Son adresse postale
5.2. S’agissant du représentant d’une personne morale, il convient de certifier en outre de détenir l’intégralité des droits nécessaires pour engager la personne morale et de fournir:
La raison sociale de la personne morale
Une adresse e-mail valide de la personne morale
Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.
5.3. L’UTILISATEUR déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour.
6. REGLES d’UTILISATION DU SERVICE DU COMPTE DE PAIEMENT
Toute personne physique doit être âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur la Plateforme DONATIO, jouissant de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client (KYC- Know Your Customer, à savoir les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle édictées aux articles L. 561-5 et suivants du CMF).
La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) doit permettre de s’assurer de l’identité de celui qui verse des fonds mais aussi de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires ; un examen attentif doit être pratiqué sur les toutes les opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du client (article L. 561- 6 alinéa 2 du CMF).
6.1. Un UTILISATEUR devra systématiquement fournir des pièces justificatives de son identité et de sa fonction, pour toute opération d’un montant supérieur ou égal à 1.000 € ou d’un total d’opérations exécutées au cours d’une année d’un montant supérieur ou égal à 1.000 € ou, à compter du premier € s'il est PORTEUR. DONATIO se réserve cependant l’entière faculté de demander des informations de même nature en dessous de ces seuils.
La nature des pièces justificatives à fournir sont fonction du statut de l’UTILISATEUR :
6.1.1. Personne physique :
• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
• un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant :
d'un fournisseur d'énergie,
d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
d'une assurance habitation
d'une quittance de loyer ou de moins d'un an concernant :
d’un avis d'imposition sur le revenu
de la taxe d'habitation
• Un RIB à son nom - Le RIB est demandé d’emblée au PORTEUR. Il n’est demandé qu’ultérieurement au DONATEUR si et seulement celui - ci souhaite opérer un mouvement de Cash out de son compte de paiement
6.1.2. Professionnel (Auto-entrepreneur, artisans, professions libérales, société unipersonnelle, ...)
• Numéro INSEE
• Inscription au Registre Commerce ou Société, Registre des Métiers ou attestation manuscrite signée stipulant l'exemption d'immatriculation RCS ou RM • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
• un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant :
d'un fournisseur d'énergie,
d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
d'une assurance habitation
d'une quittance de loyer
ou de moins d'un an concernant :
l'avis d'imposition sur le revenu
la taxe d'habitation
• Un RIB correspondant
6.1.3. Société
• une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original de la société (incluant la répartition des pouvoirs),
• un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois,
• une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents hors de France
• un justificatif de domicile du dirigeant de moins de trois mois provenant
d'un fournisseur d'énergie,
d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
d'une assurance habitation
d'une quittance de loyer
ou de moins d'un an concernant :
l'avis d'imposition sur le revenu
la taxe d'habitation
• Un RIB au nom de la société
• NB : pour le cas où l'entreprise comporterait plusieurs personnes détenant plus de 25% du capital, il convient de fournir une copie de la pièce d'identité recto verso de chaque associé détenteur de plus de 25% de la société.
6.1.4. Association
• une copie de l'insertion au Journal Officiel (http://www.journal-officiel.gouv.fr/associations.html),
• une copie du numéro d'enregistrement officiel de l’association,
• une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original
• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Président ou du trésorier de l’association: pour les citoyens français, copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport, en couleur, idem pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger.
• un justificatif de domicile du président ou du trésorier de moins de trois mois provenant :
d'un fournisseur d'énergie,
d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
d'une assurance habitation
d'une quittance de loyer
ou de moins d'un an concernant :
l'avis d'imposition sur le revenu
la taxe d'habitation
• Un RIB au nom de l’association
6.2. DONATIO se réserve le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
6.3. Des diligences allégées peuvent être mises en place avec des clients occasionnels et sont fonction du respect de règles spécifiques notamment le non-franchissement de seuil (Montant de la transaction inférieur à 15 000 € - CMF article R561-10)
6.4. L’UTILISATEUR est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée par MANGOPAY (le cas échéant que le compte peut être clôturé) s’il est considéré comme une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.
6.5. L’UTILISATEUR est averti que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés pendant 5 ans.
6.6. Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un utilisateur de la plateforme invalide la procédure d’identification de l’utilisateur.
6.7 CLOTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT
6.7.1. Lorsqu’un utilisateur n’est pas parti à une opération en cours, il peut à tout moment clôturer son compte. Dans le cas contraire, il devra attendre l’arrivée du terme de l’opération (par exemple l’utilisation intégrale des COUPONS non payés) pour pouvoir le clôturer.
6.7.2 Pour clôturer son compte, il convient d’envoyer de son adresse email un courrier électronique en indiquant sa volonté de clôturer son compte. Il convient de joindre à cet email si cela n’a pas été fait un relevé d’identité bancaire (RIB) s’il existe un solde positif du compte de paiement. Dans un délai maximal de 30 jours, un email de confirmation est adressé confirmant la clôture du compte et le virement de du solde du compte de paiement.
7.VERSEMENT D’UN DON
7.1. Le DONATEUR choisit le montant de son DON et le mode de paiement : immédiat à l’achat des COUPONS, ou différé après l’enregistrement par le PORTEUR)
7.2. Le paiement sécurisé par carte bancaire ou par prélèvement est effectué par l’intermédiaire de L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT.
7.3. Le montant du DON est conservé dans le COMPTE DE PAIEMENT DONATEUR géré par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT conformément aux Conditions Générales d’utilisation du service MANGOPAY et d’utilisation de la monnaie électronique jusqu’au transfert sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR
7.4. Le consentement du DONATEUR au paiement de son DON est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement ou de l’autorisation de prélèvement
7.5. Le consentement du PORTEUR à l’acceptation du DON est réputé donné au moment de l’enregistrement du COUPON sur son Espace Personnel sur la PLATE-FORME.
8. STATUT DES COUPONS NON UTILISES
8.1. Le DONATEUR peut déclarer à son inscription un PORTEUR DE REFERENCE, qu’il pourra modifier par la suite
8.2. Les COUPONS en possession du DONATEUR et qui n’auraient pas été enregistrés par un PORTEUR dans un délai d’un an à compter de la date d’affectation du COUPON au DONATEUR, seront prélevés sur le compte du DONATEUR (sauf s’ils sont prépayés) et portés sur un compte d’attente géré par DONATIO.
8.3 A défaut d’enregistrement sur le compte d’un PORTEUR au cours de l’année suivante, DONATIO les mettra à disposition du PORTEUR DE REFERENCE déclaré à la date de péremption, ou à défaut à celui déclaré à la date d’émission. Si le PORTEUR DE REFERENCE désigné n’a pas enregistré ce DON à l’expiration de cette seconde année, DONATIO sera réputé définitivement destinataire du DON.
8.5. Le DONATEUR ne pourra en aucun cas demander le remboursement des COUPONS non utilisés
9. REMUNERATION DE DONATIO
9.1. DONATIO est rémunéré par les PORTEURS non exonérés, selon des conditions négociées avec eux, consistant en un pourcentage des dons encaissés par le PORTEUR avec un minimum de perception par COUPON. Ce minimum de perception décroît en fonction du nombre de donateurs ayant choisi le PORTEUR comme PORTEUR DE REFERENCE. Le PORTEUR accepte que le règlement de cette contribution se fasse par prélèvement sur les DONS au PORTEUR déjà encaissés par DONATIO.
9.2 Certains PORTEURS pourront ne pas être mis à contribution, sous certaines conditions, éventuellement modifiables (telle que le nombre de DONATEURS ayant désigné le PORTEUR comme PORTEUR DE REFERENCE, ou le volume des DONS reçus), relevant de la gestion courante du SERVICE.
9.2. DONATIO peut recevoir un DON du DONATEUR lorsque celui-ci choisit le paiement par prélèvement sur sa carte ou son compte bancaire. Celui-ci est un montant fixe perçu à chaque prélèvement, que le DONATEUR n’est naturellement pas tenu d’acquitter afin de conserver son caractère de DON. Par nature, les DONS déjà perçus par DONATIO ne sont pas remboursables.
10. OPPOSITION OU CONTESTATION
10.1. En cas de perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, l’UTILISATEUR du COMPTE DE PAIEMENT doit informer DONATIO afin de demander le blocage de son identifiant selon les modalités prévues aux Conditions générales d’utilisation du service MANGOPAY
Cette déclaration doit être réalisée:
par appel téléphonique au service client du distributeur au numéro : (+33) (0)9.70.46.00.38
Ou à l’adresse : contact@donatio.fr
Ou à l’adresse : contact@mangopay.fr
Elle doit être confirmée par écrit à :
MANGOPAY : 59 boulevard Royal L-2449 LUXEMBOURG
L’émetteur exécutera immédiatement par l’intermédiaire de MANGOPAY la demande de mise en opposition de l’identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté.
Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné, par message électronique.
L’émetteur prendra en charge le dossier sur le plan administratif et conservera toutes les traces de l’incident pendant dix-huit mois. Sur demande écrite de l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT et avant l’expiration de ce délai, l’émetteur communiquera une copie de cette opposition.
Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné par lettre signée remise ou expédiée sous pli recommandé, ou par email à l’émetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse de MANGOPAY. L’émetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de L’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’émetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
10.2. En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le COMPTE DE PAIEMENT (DON, Annulation, Remboursement), l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT s’adresse à MANGOPAY. Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’opération contestée. La responsabilité de l’émetteur et du Distributeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute de l’UTILISATEUR du COMPTE DE PAIEMENT de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.
13. CONSULTATION DES COMPTES
L’UTILISATEUR peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié (plus ou moins détaillé selon la formule de paiement choisie par le DONATEUR)
14. RESPONSABILITÉS
14.1. Pour l’ensemble de ses prestations, DONATIO est soumise à une obligation de moyens et non de résultats. En aucun cas, DONATIO ne pourra être tenu pour responsable de ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil, qui n’entre en aucun cas dans ses compétences.
14.2. DONATIO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de l’utilisateur qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes CGU par le dit client.
14.3. DONATIO ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées, s’il n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite (cf. article 4) ou si dès le moment où il en a eu connaissance, DONATIO a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.
14.4. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par un UTILISATEUR DE LA PLATE FORME, sauf en cas de son dol ou de faute lourde, la responsabilité de DONATIO ne saurait être engagée.
14.5. En aucun cas, DONATIO ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par ses UTILISATEURS et qui pourraient résulter des prestations de la plate-forme ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité du SERVICE. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation autre que le montant maximum de 100 €.
14.6. LE PORTEUR ou le DONATEUR reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du SERVICE que procure la plate-forme
14.7. Il est précisé que la présentation du PORTEUR et les éléments de son suivi (projets, etc.) sont élaborés par le PORTEUR sous sa seule responsabilité; ainsi le PORTEUR est entièrement responsable de sa présentation et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les UTILISATEURS en erreur.
14.8 Le PORTEUR reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de DONATIO et des UTILISATEURS et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
14.9 En cas d’incapacité du PORTEUR (retrait d’habilitation de son mandataire, disparition, radiation) ou du DONATEUR (disparition, décès) ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de poursuivre la collecte, DONATIO est autorisée à suspendre le SERVICE en cours. Plus généralement, DONATIO peut discrétionnairement radier un PORTEUR ou un DONATEUR dès lors qu’il contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les DONS enregistrées seraient immédiatement annulés, les DONATEURS concernés se verraient traités selon l’article 8 et le PORTEUR ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.
14.10 Le PORTEUR reconnait être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs projets selon leur objet social s’ils réussissent à recueillir les DONS nécessaires. Ils sont invités à actualiser régulièrement leur présentation.
14.11 Le PORTEUR ou le DONATEUR reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs à l’utilisation du SERVICE, particulièrement des sommes perçues par l’intermédiaire de DONATIO
14.12. Les PORTEURS sont seuls responsables de l’organisation des QUÊTES qu'ils organisent, quand bien même celles-ci utiliseraient les outils fournis par l'intermédiation de DONATIO.
14.18 Les DONATEURS sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs DONS. Il est rappelé ici que DONATIO n’est qu’un intermédiaire entre le PORTEUR et le DONATEUR. En conséquence, le DONATEUR ne pourra rechercher la responsabilité de DONATIO en cas de défaillance du PORTEUR à ses obligations.
14.19. Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les PORTEURS sont de leur seule responsabilité.
15. DONNÉES PERSONNELLES
15.1. Les données nominatives collectées et traitées par DONATIO sont celles que l’UTILISATEUR du SERVICE transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à DONATIO (notamment MANGOPAY) pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l’utilisateur et sans que ce dernier n’ait à donner son autorisation.
Le PORTEUR pourra demander à DONATIO la communication de la liste de ses DONATEURS à la condition que ceux-ci aient autorisé la communication de leurs données à des tiers. Par exception, cette autorisation est supposée donnée dès lors que le DONATEUR demandera un reçu pour ses DONS
15.2. L’UTILISATEUR du SERVICE s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai DONATIO de toute modification de ces informations par le site, où à défaut par l’envoi d’un e-mail à contact@donatio.fr, à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Espace PERSONNEL.
15.3. À l’exception des DONATEURS à des organismes religieux qui en sont dispensés, les fichiers nominatifs feront l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l’internaute ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en adressant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : contact@donatio.fr, et en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants
15.4. Le PORTEUR a la faculté d’utiliser les coordonnées de ses DONATEURS, sous réserve de leur accord recueilli par DONATIO sur sa PLATE-FORME. Il lui revient alors d’effectuer une déclaration à la CNIL. DONATIO ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de déclaration par le PORTEUR
15.5. DONATIO s’octroie la faculté d’utiliser les coordonnées fournies par le DONATEUR sous réserve que celui-ci ait autorisé la communication de ses données personnelles à des tiers. Cette faculté peut se voir soumise à autorisation du PORTEUR dans le cadre d’un contrat particulier entre le PORTEUR et DONATIO.
15.6 Aucune des informations transmises par un UTILISATEUR lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de façon que seul l’UTILISATEUR ait accès à ses informations personnelles.
15.6. Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.
15.7. Ni un PORTEUR ni quiconque ne demandera jamais à un DONATEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le DONATEUR ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace DONATEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.
16. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATE FORME
DONATIO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’Utilisation de la PLATE-FORME. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement de la plate-forme, DONATIO se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis. Il appartient en particulier au DONATEUR ou au PORTEUR de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la PLATE-FORME au moment où il effectue ou enregistre un DON. Chaque utilisation du SERVICE constitue l'acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la PLATE-FORME.
En cas de modification importante des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site Internet de DONATIO.
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu de la PLATE-FORME ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de DONATIO. La marque « DONATIO » est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 4124155, dans les classes 35, 41 & 42, dont l’usage est concédé par le propriétaire à l’association ANRE, qui déclare pouvoir librement en user à la date des présentes. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque ou de son logo, de quelque nature que ce soit, notamment à des fins publicitaires, est totalement prohibée, sans l'accord préalable et exprès de DONATIO.
18. DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION
En cas de résiliation et pour quelle que cause que ce soit du SERVICE de la PLATEFORME, DONATIO donnera instruction à L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT de procéder aux paiements prévus à l’article 8 pour toutes les sommes dont l’affectation ne serait pas déterminée.
19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Il expressément stipulé que les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents de Cayenne (973).

20. MENTIONS LÉGALES
20.1 Éditeur du Site DONATIO :
ANRE, 1394 rue Village à Villeneuve-sous-Pymont (39)
20.2 Hébergeur du Site DONATIO :
Digital Ocean, 101 Avenue of the Americas, NY 10013, USA.
20.3 Directeur de la publication : Monsieur Patrick GOUBEAULT
20.4. Contact pour toute réclamation :
DONATIO (adresse postale) : 17 rue Clemenceau, 71640 Givry
Mail : contact@donatio.fr
Dernière mise à jour : 31/12/2019